En réalité, il n’y a aucune loi qui plafonne l’assurance vie. Par contre, l’atteinte de certains seuils affecte directement les impôts applicables en cas de retrait ou de transfert de capital au moment du décès. Une même personne peut souscrire à autant de contrats qu’elle le souhaite. La somme déposée est propre à chaque contrat d’assurance vie souscrit et n’a aucune limite de dépôt. C’est-à-dire que vous pouvez déposer autant d’argent que vous souhaitez sur votre assurance vie. Vous pouvez donc choisir d’épargner pour accumuler la rente que vous recevrez à la retraite ou transmettre cet argent à vos proches. L’assurance vie répond à plusieurs de vos besoins et souhaits.
Plafond de l’assurance vie : plafond des 150 000 euros
Depuis le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 30%. Il s’applique aux plus-values des versements concernant les contrats d’assurance vie récents. Le seuil fixé est de huit ans. Le prélèvement forfaitaire unique comprend les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les premières s’élèvent à 17,20%. Le taux d’imposition sur le revenu est de 12,80 %.
Les contrats d’assurance vie de plus de huit ans dont le capital est inférieur au plafond de 150 000 euros ont une fiscalité différente. En cas de rachat, les taux de 7,5% (impôt sur le revenu) et de 17,20% (cotisations sociales) sont applicables après un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Cela concerne les rachats totaux comme partiels. Au-delà du seuil de 150 000 euros, 30% de prélèvement forfaitaire unique s’appliquent aux gains.
Plafond de l’assurance vie : plafond de 152 500 euros non imposable avant 70 ans
Le montant versé sur les produits d’assurance vie avant l’âge de 70 ans n’est pas imposable. C’est-à-dire que d’un point de vue fiscal, le montant versé au contrat d’assurance vie avant l’âge de 70 ans du souscripteur est exonéré d’impôt. Chaque bénéficiaire désigné au contrat peut percevoir jusqu’à 152 500 euros plafonnés lors de la succession sans être imposé sur ces gains.
Plafond de l’assurance vie : qu’en est-il après 70 ans ?
Quand le souscripteur dépasse l’âge de 70 ans, le plafond de 152 500 euros sera ramené au seuil de 30 500 euros. Cette réduction s’applique également à tous les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Cela veut dire que vous pouvez transférer 30 500 euros à un bénéficiaire ou choisir d’attribuer 15 250 euros à deux bénéficiaires. Mais le réel avantage de ce plafond, c’est qu’il concerne les versements et non les capitaux transférés. Les revenus générés par le versement de 30 500 euros sont également exonérés de droits de succession.
Plafond de l’assurance vie : les primes manifestement exagérées
Les personnes qui souscrivent à une assurance vie peuvent jouir d’une totale liberté pour désigner leurs bénéficiaires. Toutefois, il est à noter que cette liberté est restreinte par l’article L.132-13 alinéa 2 du Code des assurances. Cet article précise les règles relatives aux successions.
La réduction pour atteinte aux réserves des héritiers du souscripteur ne s’applique pas aux versements effectués par les contractants au titre des primes d’assurance. La seule exception concerne les versements manifestement exagérés à l’égard des facultés du souscripteur. Afin d’éviter les abus, le Code des assurances définit la notion de “primes manifestement exagérées”.
Si les versements sur un contrat d’assurance vie s’avèrent excessifs, les sommes peuvent être réintégrées dans la succession. Cela revient en pratique à fixer un plafond à payer sur les contrats d’assurance vie. Ce plafond est défini au cas par cas. Il est fonction de l’âge de l’adhérent, du montant de ses revenus au moment des versements et de son patrimoine global. Si l’un des héritiers se sent lésé, il faudra porter l’affaire en justice. À ce moment-là, c’est le juge qui décidera si les sommes versées sont manifestement exagérées ou non.
En somme, on considère qu’il existe cinq seuils ou “plafonds” qui s’appliquent à l’assurance vie. Parmi eux, trois concernent la succession. Le seuil de 152 500 euros concerne les souscripteurs âgés de moins de 70 ans. Ce plafond est ramené à 30 500 euros après 70 ans. Quant au troisième seuil, c’est le capital potentiel qui peut être estimé par le juge si les ayants droit ne sont pas des héritiers réservataires. Enfin, les deux derniers concernent la fiscalité des revenus. Le premier est après un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Le second concerne les versements effectués à partir du 27 septembre 2017. C’est la limite de 150 000 euros.
