L’assurance vie est un produit d’épargne. C’est aussi un moyen de transmission du patrimoine avec une fiscalité avantageuse. Cependant, les différentes réformes ont modifié les choses. En principe, le capital d’une assurance vie est exclu de la succession. En revanche, la fiscalité peut s’appliquer après abattement. Quels sont les abattements sur les droits de succession d’une assurance vie ? Explications.
Capital d’assurance vie pour une succession : une exonération totale
Les primes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne sont pas soumises aux règles du droit fiscal. Cela concerne tous les bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté. Peu importe que ce soit des héritiers, des enfants ou des tiers. Cependant, des exceptions existent.
Le principe : le contrat d’assurance vie est hors succession
L’article L312-12 du Code des assurances pose ce principe. En effet, le capital ou la rente ne font pas partie de la succession. Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement, que la fiscalité sur la succession du défunt ne concerne pas le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. L’assurance vie est hors succession et n’est pas soumise à l’impôt. Le notaire peut tout à fait ne pas être informé de l’existence d’un contrat d’assurance vie.
Cela s’applique pour tous les contrats souscrits avant le 20 novembre 1998 à condition que les versements aient eu lieu avant le 13 octobre 1998. Cette exonération concerne également les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour les versements réalisés avant le 13 octobre 1998 et avant 70 ans.
L’exonération de droits de succession est toujours valable pour le conjoint survivant du défunt ou le partenaire de PACS bénéficiaires d’une assurance vie, quelle que soit la date du contrat, le montant du capital transmis. La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante pour les contrats d’assurance vie. À défaut de bénéficiaires, le capital rentre dans la succession et est donc taxable.
Quand un contrat d’assurance vie est-il soumis à l’impôt sur les successions ?
Les primes versées au décès peuvent être soumises à la fiscalité en fonction de l’âge auquel la personne fait les versements. Cela concerne surtout les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et les versements effectués après le 13 octobre 1998.
Versements sur les contrats d’assurance vie après 70 ans
Au décès du souscripteur de l’assurance vie, une taxation ne s’applique que sur les versements supérieurs à 30 500 €. Peu importe la date de souscription et de versement. En revanche, les intérêts générés sur le capital sont exonérés.
Versements sur les contrats d’assurance vie avant 70 ans
Pour les versements réalisés avant le 13 octobre 1998, une taxation de 20 % s’applique après abattement sur le capital. Au-delà de 700 000 euros, le taux d’imposition est de 31,25 %. Cette fiscalité touche aussi pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.
Quels sont les abattements sur les droits de succession d’une assurance vie ?
Un abattement est une réduction légale de la base d’imposition. Cela signifie que la taxation ne se fait pas sur la totalité du capital perçu par un bénéficiaire, mais seulement une partie.
Contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991 : quel abattement ?
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, l’abattement est de 30 500 euros. En dessous de cette somme, et, quelle que soit la date de versement, aucun impôt ne sera appliqué. La taxe ne touche que les contrats supérieurs à ce montant.
Versements sur les contrats d’assurance vie à compter du 13 octobre 1998 : un avantage fiscal plus important
Pour les contrats avec des versements effectués à partir du 13 octobre 1998, l’abattement est de 152 500 euros. Peu importe qu’ils aient été faits avant ou après les 70 ans du souscripteur.
Abattement sur les droits de succession et sur l’assurance vie : sont-ils cumulables ?
La réponse est oui. Un abattement sur l’assurance vie peut se cumuler avec l’abattement légal d’une succession. Ce dernier abattement dépend d’un barème lié au degré de parenté de l’héritier avec la personne décédée. Prenons le cas d’un enfant bénéficiaire de l’assurance vie d’un de ses parents. L’abattement sera de 152 500 euros pour l’assurance vie (pour un versement fait avant 70 ans) et l’abattement prévu au barème pour la succession.
La transmission du patrimoine d’une personne grâce à l’assurance vie est intéressante pour les petites successions. Les enfants peuvent obtenir une exonération totale. Pour un patrimoine plus important, il peut être avantageux de cumuler la succession classique et un contrat d’assurance vie.
Les abattements sur les droits de succession d’une assurance vie dépendent de beaucoup d’éléments. Le bénéficiaire doit avoir connaissance de la date de souscription, du moment des versements et de l’âge de la personne. Certains contrats sortiront totalement de la fiscalité successorale. Il est préférable que le bénéficiaire informe le notaire pour qu’il fasse les vérifications nécessaires. Cela permet d’éviter tout litige avec les héritiers et l’administration fiscale.
