L’assurance vie est l’épargne préférée des Français, c’est aussi un moyen de transmission du patrimoine au décès du souscripteur. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie que ce soit un héritier ou un tiers, n’est pas tenu des droits de succession. Cette situation peut être source de conflits. Les héritiers peuvent alors invoquer la prime manifestement exagérée d’une assurance vie. On fait le point.
Primes d’assurance vie : une exclusion de la succession
Le souscripteur désigne librement les bénéficiaires des primes d’assurance vie. Le capital ou la rente versés au décès de ce dernier ne feront pas partie de la succession. Une exception existe cependant.
Le principe : la prime d’assurance vie n’entre pas dans la succession
L’article L132-13 du Code des assurances affirme que le capital ou la rente versée au bénéficiaire ne sont pas assujettis aux règles du rapport à la succession. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que la prime d’assurance vie reçue par un bénéficiaire n’entre pas dans la succession et n’est pas soumise aux règles de fiscalité successorales.
Cet article du Code des assurances précise également que les primes d’assurance vie ne portent pas atteinte aux principes de réduction à l’encontre des héritiers réservataires. Le souscripteur a la faculté de désigner un héritier ou des tiers comme bénéficiaires.
L’exception : une prime manifestement exagérée
L’article L132-13 du Code des assurances prévoit cependant une exception avec la notion de prime manifestement exagérée. En effet, cet article précise que les primes ne sont pas non plus incluses dans la succession à moins qu’elles ne soient significativement exagérées.
Primes manifestement exagérées : une notion définie par les juges
L’article L132-13 du Code des assurances évoque donc la notion de primes manifestement exagérées d’une assurance vie. Cependant, la loi ne donne aucune définition précise. C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fourni tous les contours.
Qui peut invoquer la prime excessive d’une assurance vie ?
Les héritiers d’une succession peuvent invoquer la notion de primes manifestement exagérées. Ces derniers ont alors la charge d’apporter la preuve du caractère excessif des primes.
Les créanciers ont plus de difficultés pour invoquer cette notion. Ces derniers peuvent cependant intenter une action en prouvant que le souscripteur a organisé son insolvabilité par le versement d’un capital exagéré.
Quels sont les critères retenus par les juges ?
La Cour de cassation estime que l’appréciation du caractère excessif des primes du contrat d’assurance vie se mesure en fonction de plusieurs critères. Cela sera l’âge, l’état de santé, les facultés du souscripteur, l’espérance de vie, la situation patrimoniale et familiale, etc. Le juge va évaluer la proportionnalité des primes par rapport aux revenus et au patrimoine. Cette appréciation se fait au moment du versement des primes par le défunt.
À cela s’ajoute un critère supplémentaire : celui de l’utilité du versement. La Cour de cassation l’a déjà précisé dans un arrêt Cass.civ du 7 février 2018 et l’a rappelé dans un autre arrêt Cass.civ du 16 décembre 2020. Le juge doit établir si le versement est une mesure d’épargne ou de prévoyance. Inversement, le juge doit vérifier les intentions du souscripteur. Le défunt pouvait en effet, avoir de l’animosité contre un héritier ou souhaitait restaurer un équilibre entre ses enfants.
Primes manifestement exagérées : quelles sont les conséquences pour la succession ?
Lorsqu’une Cour d’appel ou de cassation reconnaît le caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance vie, le ou les contrats sont requalifiés en donation. Si le bénéficiaire est un héritier, sa quote-part va inclure la prime. Les héritiers réservataires pourront peut-être voir leur part successorale augmenter. Dans ce cas, le montant des primes est réintégré dans le patrimoine du défunt et ainsi à la succession. Les bénéficiaires verront donc le droit successoral s’appliquer, notamment en matière de fiscalité.
Versements sur un contrat d’assurance vie : comment échapper à cette situation d’exagération ?
Le caractère excessif d’une assurance vie dépend donc de la libre appréciation du tribunal puisque le droit ne la définit pas. Le contractant peut s’assurer avec son assureur de ne pas faire un versement exagéré. Pour cela, vous pouvez être attentif à ne pas dépasser le montant de la quotité disponible du patrimoine. Soyez également vigilants à ne pas remettre en question les droits des héritiers réservataires.
La prime manifestement exagérée d’une assurance vie est laissée à la libre évaluation du tribunal. Bien que le souscripteur ait le droit de désigner qui il souhaite comme destinataire des primes, il devra être vigilant au montant des versements. L’âge, ses facultés mentales, des revenus ne sont pas les simples critères pris en compte en cas de contestation. L’utilité du contrat d’assurance vie et surtout l’utilité du montant des primes versées doivent être vérifiées.
