La Loi Sapin II favorise la stabilité des organismes d’assurance en cas de crise financière. Elle peut limiter les rachats de produits d’épargne tels que les fonds en euros des contrats d’assurance vie. Loi Sapin II et assurance vie : la législation menace-t-elle la gestion libre de mes placements ?
Loi Sapin II : les dispositions en cas de crise financière
Entrée en vigueur en France en 2016, la loi Sapin II prévoit un blocage des placements en cas de crise financière. L’objectif de ces mesures est d’éviter des retraits massifs d’argent, par les Français, sur leurs comptes d’épargne. Cette disposition permet d’éviter ainsi un choc sur le marché financier. Que dit exactement le texte de loi ?
Une loi de stabilité financière qui s’applique en contexte d’inflation
La loi Sapin II s’applique en cas de risque majeur sur la stabilité du système financier. Elle vise à protéger les banques et assurances, ainsi que les épargnants. Elle renforce le rôle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en tant qu’organe de surveillance. Celui-ci est chargé de veiller à la stabilité du système bancaire dans son ensemble. La loi étend son champ d’intervention au contrôle des compagnies d’assurances. En cas de flambée des taux d’intérêt sur les marchés obligataires, elle protège le patrimoine de l’ensemble des épargnants en limitant les fuites massives de capital.
Les mesures applicables et types de contrats visés par la loi Sapin II
En cas de risque de faillite, le HCSF peut acter le blocage des opérations réalisées sur les contrats d’assurance vie, ainsi que les retraits de capitaux de certains contrats d’épargne.
Blocage des placements et limitation des retraits : des mesures temporaires
La Loi Sapin II permet au Haut Conseil de stabilité financière de prendre plusieurs dispositions.
- Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations et activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
- restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d’un portefeuille ;
- limiter temporairement, pour tout ou partie d’un portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
- retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances de fonds sur le contrat.
Toute décision est soumise à l’avis du gouverneur de la Banque de France, et peut faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’État.
Les mesures sont mises en place par l’état pour une durée de 3 mois renouvelables. La durée maximale des limitations est de 6 mois.
Les contrats d’assurance vie et produits d’épargne concernés
Les contrats visés par la loi sont les suivants :
- les fonds en euros des contrats d’assurance vie ;
- les supports d’investissements en unités de compte, dont les actions et obligations des assurances vie ;
- l’investissement en SCPI et tout actif immobilier relatif à un contrat d’assurance vie ;
- les produits d’épargne salariale et d’épargne retraite et tout placement sur compte épargne.
Pas de risques de déshérence en revanche : les versements des capitaux décès des contrats ne sont pas bloqués par la loi Sapin.
Assurance vie au Luxembourg et loi Sapin II : la législation applicable
Le régime d’assurance vie luxembourgeois est particulièrement protecteur pour l’épargnant en cas de faillite de l’assureur. Le blocage des fonds dans le cadre de la loi Sapin II ne s’applique, en théorie, qu’aux contrats souscrits chez des assureurs français.
Ce n’est pas le cas des fonds à capital garanti dont la gestion a été déléguée à un assureur dont le siège social est en France. Ils sont potentiellement concernés par la Loi Sapin II, à savoir la notion d’entrave à la gestion libre des actifs. Même en cas d’assurance vie luxembourgeoise. En revanche, les unités de compte ne sont pas concernées.
Loi Sapin II et assurance vie : la législation dans le contexte économique actuel
De nombreux épargnants se sont fait du souci pour leur patrimoine dans le cadre des difficultés économiques liées au Covid-19. Beaucoup redoutent l’application de la loi Sapin et ses effets sur la gestion de leurs contrats d’assurance vie et leur épargne. Qu’en est-il vraiment ? Et quels sont les points à surveiller pour la gestion de votre patrimoine ?
L’évolution des taux d’intérêt obligataires et des rendements d’emprunts d’État
Une crise sur les marchés actions n’a pas d’impact sur le déclenchement de la loi Sapin 2. Ce sont les taux d’intérêt sur les marchés obligataires qui sont à surveiller de près. Une augmentation des rendements d’emprunts d’État génère de l’inflation : l’argent perd de sa valeur. Cette inflation crée un risque de dévaluation de l’épargne. Cela peut générer des sorties massives des capitaux détenus par les épargnants du système bancaire.
Rendement des emprunts d’Etat : faut-il craindre le blocage des fonds son assurance vie actuellement ?
Actuellement, les taux d’intérêt des obligations d’État à 10 ans continuent de reculer en Europe et le rendement de la dette française est même repassé sous 0 il y a quelques semaines. Après une hausse importante des taux d’intérêt obligataires au printemps 2021, les tendances sont plutôt à la baisse. Il n’y a donc rien à craindre sur le blocage des fonds euros ou la limitation du rachat des unités de compte de vos assurances vie !
