La législation autour de l’assurance vie

Le code des assurances compte de nombreux articles sur l’assurance vie. Outre cela, d’autres mesures viennent les conforter afin de mieux la sécuriser.

Que savoir sur le code des assurances en vigueur en France ?

Le système français compte de nombreuses règles anciennes puis actualisées au fil des époques. Concernant ceux des assurances, la première édition date de 1930. Il s’agit d’un ensemble de textes répartis en 4 blocs. En effet, ce document comporte des volets réglementaires et législatifs. S’ajoutent à ceux-là les annexes et un recueil d’arrêtés.

Ces articles visent les modalités de conclusion du contrat d’assurance, dont les obligations et droits des parties. Les dispositions contenues dans le Code civil s’appliquent également. À part cela, elles touchent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Depuis quelques années, le code des assurances cherche à régir également les situations créées par l’essor technologique. Néanmoins, il ne restreint pas les contractants en n’établissant que le cadre général. La liberté contractuelle reste le principe immuable.

Quelles dispositions légales régissent l’assurance vie ?

En 2005, le parlement a institué un dispositif appelé amendement Fourgous. Il permet aux assurés de convertir aisément leurs souscriptions en type multisupport ou en unités de compte. Cela n’altère pas les situations antérieures.

Pour protéger les assureurs et les souscripteurs lors de situations exceptionnelles, la loi Sapin II a été créée en 2016. Celle-ci apporte quelques limitations appliquées aux opérations de rachat. Il est judicieux de souligner que ces restrictions ne changent pas le principe de libre disposition. Le but de l’État est d’assurer un équilibre économique en préservant chacun des acteurs.

Au niveau européen, les révisions sont en cours. Celle de la Solvabilité 2est une réforme destinée à uniformiser l’encadrement juridique des assureurs sur le continent. L’objectif est de rendre leurs services plus fiables et de qualité.

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