Le contrat épargne handicap est une option du contrat d’assurance-vie. Il permet à toute personne handicapée de se constituer un capital ou une rente. Il cumule réduction d’impôt et prélèvements sociaux avantageux.
Les avantages du contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est un contrat d’épargne permettant de se constituer un capital ou une rente. Le souscripteur peut y effectuer des versements libres. Les primes et le capital ainsi accumulé peuvent être récupérés sous forme d’un versement ou d’une rente. Il permet aussi de transmettre un patrimoine avec une réduction d’impôt.
Compte tenu de la popularité de ce système d’épargne, une option à ce contrat appelée épargne handicap a été créée. Elle permet aux personnes handicapées d’en bénéficier avec des avantages supplémentaires. Il faut cependant justifier de la situation de handicap.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie option épargne handicap ?
Le contrat d’assurance épargne handicap est une option du contrat d’assurance-vie. Le souscripteur bénéficie donc de tous les avantages fiscaux de ces contrats. Avec l’épargne handicap, les versements permettent une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 1 525 euros par an. Pour cela il faut garder son contrat sur une durée de six ans minimum.
Les raisons de la souscription d’un contrat épargne handicap sont évidentes. Le contrat d’assurance-vie épargne handicap permet :
- de compenser la perte de revenus de l’emploi ;
- de se constituer un capital toujours disponible ;
- de bénéficier d’une rente ;
- de prévoir l’avenir d’un enfant handicapé ;
- de diminuer l’impôt du foyer fiscal du souscripteur ;
- et enfin de transmettre un patrimoine en cas de décès.
Qui peut bénéficier d’un contrat d’assurance vie option épargne handicap ?
Toute personne physique peut souscrire un contrat d’assurance-vie. Dans le cadre du contrat épargne handicap le souscripteur doit, de plus, justifier :
- être dans l’impossibilité d’effectuer un travail dans des conditions normales de rentabilité ;
- ou d’acquérir une formation professionnelle d’un niveau dit ordinaire ;
- posséder une carte d’invalidité ;
- ou une attestation d’accueil en atelier protégé délivré par sa MDPH ;
- être bénéficiaire de l’AAH à un taux de 50 à 79 % ;
- ou une pension d’invalidité.
L’assurance a l’obligation d’étudier les droits à souscription d’un contrat épargne handicap au cas par cas. Notamment si le souscripteur est un enfant ou sous tutelle. Dans ces cas l’autorisation des services fiscaux ou du juge sera nécessaire.
Fonctionnement du contrat d’assurance-vie option épargne handicap
Le contrat d’assurance-vie épargne handicap fonctionne comme un contrat d’assurance-vie classique :
- les versements sont libres ;
- les supports peuvent être des actions, obligations, immobilier ou SICAV ;
- le capital est disponible à tout moment ;
- les plus-values ne sont pas fiscalisées s’il n’y a pas de retrait ;
- le souscripteur peut choisir toute personne comme bénéficiaire.
Il est plus prudent de choisir des contrats en obligation et en euros. Ainsi le capital est garanti par l’assurance et le patrimoine préservé. D’autre part les primes peuvent être versées au souscripteur sous forme de rente.
Fiscalité et avantages sociaux liés au contrat d’assurance-vie option épargne handicap
La fiscalité du contrat d’assurance-vie épargne handicap est la même que celle d’un contrat d’assurance-vie classique. S’y ajoute cependant une réduction d’impôt sur les versements effectués.
Prélèvements fiscaux lors du rachat de l’épargne handicap
Dans le contrat d’assurance-vie les plus-values ne sont pas imposées tant qu’elles ne sont pas retirées. Cependant, lors du rachat, les prélèvements dépendent de la situation du souscripteur :
- en cas de rachat avant terme pour invalidité vous ne payez pas d’impôt ;
- en cas de rachat avant terme pour d’autres motifs un prélèvement forfaitaire de 12.8 % ou le barème de l’impôt sur le revenu vous est appliqué ;
- en cas rachat à terme un prélèvement de 7.5 % ou 12.8 % (en fonction des gains) est appliqué ou le barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 4 600 euros.
Prélèvements fiscaux en cas de décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur le bénéficiaire paie :
- Un prélèvement de 20% à partir de 152 500 euros pour les primes versées avant 70 ans ;
- Des droits de succession à partir de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans (sauf s’il s’agit du conjoint).
Réductions d’impôt et cumul avec les aides
Le contrat d’assurance-vie épargne handicap a la particularité de donner droit au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% de ses primes versées à hauteur de 1 525 euros par an. L’autre avantage intéressant de l’épargne handicap est que le capital versé à son contrat n’entre pas dans le calcul de ses droits aux aides sociales.
Le contrat d’assurance-vie option épargne handicap est un outil intéressant pour assurer l’avenir d’une personne ou d’un enfant handicapé. Il permet de percevoir une rente, de réduire son impôt et de transmettre un patrimoine avec des avantages fiscaux.
