En tant que résident fiscal français, vous pouvez choisir de souscrire une assurance vie à l’étranger. Cette souscription nécessite certaines obligations déclaratives et fiscales. Cet article traite de la fiscalité française applicable aux contrats d’assurance vie à l’étranger. Vous devez être au courant de la réglementation qui s’applique dans l’État dans lequel vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie.
En tant que résident ou expatrié français, vous êtes en droit de souscrire à une assurance vie à l’étranger. Il est parfaitement légal de faire cela. Toutefois, vous allez être dans l’obligation de respecter certaines règles. Comme faire vos déclarations fiscales en France pour vos contrats et vos comptes détenus à l’étranger ainsi que vos revenus étrangers. Tout oubli est passible de lourdes sanctions. Faites attention également aux lanceurs d’alarmes. De nos jours, toute personne est en droit de signaler votre situation fiscale.
Déclaration obligatoire du contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger
Quand vous souscrivez à un contrat d’assurance vie à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de faire la déclaration auprès du FISC en France. Si vous êtes résident fiscal français et souscripteur du contrat, vous êtes tenu de faire la déclaration de tous vos contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes domiciliés hors de France.
Vous devez fournir cette déclaration avec votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous pouvez l’effectuer sur papier libre. Indiquez dessus, pour chaque contrat souscrit, les coordonnées de l’organisme ainsi que du souscripteur. N’oubliez pas la référence des contrats, la date de la prise d’effet de souscription, la durée du contrat. Pensez à cocher la case 8 UU de votre formulaire 2042 de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous devez aussi déclarer toutes les opérations effectuées sur les contrats. Comme le rachat d’un d’entre eux par exemple, ou autres opérations.
Sanctions lourdes : défaut de déclaration fiscale de l’assurance vie à l’étranger
Si vous venez à faire un défaut ou une fausse déclaration concernant votre contrat d’assurance vie souscrit hors du pays dont vous êtes résident, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Cela peut être une sanction fiscale mais aussi une sanction pénale pour fraude fiscale. Pour tout contrat non déclaré, l’amende fiscale est de 1500 euros par an. Ce type d’amende est valable pour un contrat qui a été souscrit dans un pays avec qui la France a signé une convention. Celle-ci permet d’accéder directement aux informations bancaires.
S’il n’y a aucune convention, l’amende sera de 10 000 euros. Toutefois, si le contrat non déclaré est d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 euros à compter de la fin de l’année de la déclaration de celui-ci, l’amende sera de 5% du capital de l’assurance vie. Ce type d’amende est valable dès qu’il y a une utilisation pour un contrat non déclaré dans l’année. C’est-à-dire une souscription, des frais de gestion ou toute autre opération.
Les prélèvements sociaux sur le contrat d’assurance vie
Le souscripteur du contrat va devoir se charger également des impositions éludées comme les prélèvements sociaux. En 2018, le taux des prélèvements sociaux s’élevait à 17,2%. Ils impactent énormément la rentabilité de l’assurance vie. La souscrire hors du pays n’exempte pas de ces prélèvements. Les revenus liés à un contrat d’assurance vie obtenus hors de France et les produits de cession générés sont imposés en tant que revenus mobiliers d’origine étrangère en France.
Un des traités fiscaux stipule que les intérêts provenant d’un contrat d’assurance vie souscrit hors du pays de résidence sont soumis aux prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du “Code de la sécurité sociale” dès l’enregistrement du contrat. Cela est applicable à la fois aux contrats libellés en euros ainsi qu’aux unités de compte des contrats multisupports.
L’assuré peut déclarer les intérêts perçus au fisc dans les deux semaines suivant l’enregistrement du compte. À la demande de l’assuré, la compagnie d’assurances peut prendre en charge les démarches pour déclarer et effectuer le paiement des cotisations sociales dans le cadre d’une autorisation mandatée.
Si vous n’avez pas déclaré un de vos contrats d’assurance vie ou comptes bancaires étrangers, il existe une procédure de régularisation spontanée dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, permettant l’ajustement des pénalités. Rappelons également que chaque année, les particuliers résidant en France doivent attester les références de leurs comptes d’actifs numériques détenus hors du pays.
Fiscalité des résidents français souscrivant à une assurance vie étrangère
En souscrivant à une assurance vie en dehors de la France en tant que résident français, vous pouvez obtenir un avantage fiscal relatif. La fiscalité française est sensiblement la même que pour les contrats français. Bien entendu, il est préférable de vérifier les taxes applicables dans le pays souscripteur. Il faut également tenir compte des conventions fiscales internationales conclues entre la France et le pays souscripteur. Elles attribuent des pouvoirs d’imposition et peuvent donc porter atteinte à l’application des règles juridiques françaises.
